Version 1.0 – Mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales et financières applicables à la souscription et à l’utilisation des Abonnements à la plateforme Minddex.ai (ci-après la « Plateforme »), éditée et opérée par la société :

KORTAIX SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 787 767, dont le siège social est situé 56 avenue de Suffren, 75015 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR89989787767 (ci-après « KORTAIX » ou le « Prestataire »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse : https://minddex.ai/terms-of-use/. Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent sur les aspects commerciaux et financiers.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Abonnement souscrit à la Plateforme. Lorsqu’un Client a conclu avec KORTAIX un contrat comportant des conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les aspects qu’elles couvrent.

Toute souscription d’un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

Les termes définis dans les CGU conservent la même signification dans les présentes CGV. Les termes suivants sont en outre définis :

Terme	Définition
« Client »	La personne physique ou morale (professionnel au sens du Code de commerce) qui souscrit un Abonnement à la Plateforme.
« Abonnement »	La formule tarifaire souscrite par le Client, définissant les fonctionnalités, quotas et durée d’accès à la Plateforme.
« Période de Facturation »	La période récurrente (mensuelle ou annuelle) pour laquelle l’Abonnement est facturé.
« Offre »	L’ensemble des plans tarifaires disponibles sur la page de tarification de la Plateforme, incluant les fonctionnalités et quotas associés.
« Période d’Essai »	La période gratuite éventuellement proposée au Client pour découvrir la Plateforme avant souscription.

Article 2 – Champ d’Application et Qualité du Client

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Client déclare agir à titre professionnel et reconnaît que la Plateforme n’est pas destinée à un usage par des consommateurs. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Article 3 – Offres, Tarifs et Quotas

3.1 Description des Offres

Les Offres disponibles, leurs fonctionnalités, quotas (nombre de marques, requêtes IA, fréquence d’actualisation, LLMs supportés) et tarifs sont décrits sur la page de tarification de la Plateforme, accessible à l’adresse : https://minddex.ai/pricing/ (ou page équivalente).

Les Offres et tarifs publiés sur la Plateforme au jour de la souscription constituent la base contractuelle de l’Abonnement.

3.2 Modification des tarifs

KORTAIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement concerné.

Les nouveaux tarifs s’appliquent automatiquement à compter du renouvellement suivant la notification. Si le Client n’accepte pas la modification tarifaire, il peut résilier son Abonnement avant la date de renouvellement conformément à l’article 7.

3.3 Dépassement de quotas

En cas de dépassement des quotas inclus dans l’Offre souscrite (nombre de requêtes, marques, etc.), KORTAIX se réserve le droit, à sa discrétion :

• de limiter ou suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités concernées jusqu’à la prochaine Période de Facturation ;
• de proposer au Client une mise à niveau vers une Offre supérieure.

Article 4 – Souscription et Période d’Essai

4.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue directement en ligne sur la Plateforme. Le Client sélectionne l’Offre de son choix, crée son Compte (ou se connecte à un Compte existant), saisit ses informations de facturation et procède au paiement. L’Abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement.

4.2 Période d’Essai

KORTAIX peut proposer une Période d’Essai gratuite dont la durée et les conditions sont précisées lors de l’inscription. À l’issue de la Période d’Essai :

• si le Client a renseigné un moyen de paiement, l’Abonnement est automatiquement activé au tarif de l’Offre sélectionnée, sauf résiliation par le Client avant l’échéance de la Période d’Essai ;
• si le Client n’a pas renseigné de moyen de paiement, l’accès à la Plateforme est désactivé automatiquement.

Chaque Client ne peut bénéficier que d’une seule Période d’Essai. KORTAIX se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Période d’Essai en cas d’abus (comptes multiples, usage frauduleux).

Article 5 – Facturation et Paiement

5.1 Devise et taxes

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au tarif HT selon le taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les Clients établis dans un État membre de l’UE autre que la France, la TVA est appliquée conformément aux règles d’autoliquidation, sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

5.2 Mode de paiement

Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement accepté par KORTAIX, notamment carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, prélèvement SEPA, ou tout autre moyen mis à disposition sur la Plateforme ou convenu entre les parties. KORTAIX se réserve le droit de modifier les moyens de paiement acceptés à tout moment.

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire, les transactions sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. KORTAIX n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

5.3 Facturation récurrente

L’Abonnement est facturé de manière récurrente, d’avance, au début de chaque Période de Facturation (mensuelle ou annuelle selon l’Offre choisie). Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, le prélèvement est automatique sur le moyen de paiement enregistré. Lorsque le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen non automatisé, le règlement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de gestion de compte et/ou envoyées par email.

5.4 Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement automatique ou de non-réception du paiement à l’échéance convenue, KORTAIX adressera au Client une notification par email l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, KORTAIX se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation ;
• résilier l’Abonnement de plein droit sans mise en demeure préalable.

5.5 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
• le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

Article 6 – Changement d’Offre

6.1 Mise à niveau (upgrade)

Le Client peut à tout moment passer à une Offre supérieure depuis son espace de gestion. La mise à niveau prend effet immédiatement. Le montant déjà payé pour la Période de Facturation en cours est déduit au prorata du nouveau tarif applicable.

6.2 Rétrogradation (downgrade)

Le Client peut demander le passage à une Offre inférieure. La rétrogradation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante. Le Client est informé que certaines fonctionnalités ou données pourraient devenir inaccessibles en cas de rétrogradation si elles excèdent les quotas de la nouvelle Offre.

Article 7 – Durée, Renouvellement et Résiliation

7.1 Durée et renouvellement

L’Abonnement est conclu pour la durée de la Période de Facturation choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des parties.

7.2 Résiliation par le Client

Pendant la Période d’Essai, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion de compte. La résiliation prend effet immédiatement et aucune somme n’est due par le Client.

Après la Période d’Essai, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de compte. La résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Le Client conserve l’accès à la Plateforme jusqu’à cette date.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, que l’Abonnement soit mensuel ou annuel.

7.3 Résiliation par KORTAIX

KORTAIX peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10.3 des CGU (violation des CGU, usage abusif, non-paiement). En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n’est dû.

7.4 Conséquences de la résiliation

Les conséquences de la cessation de la relation contractuelle (désactivation de l’accès, export des données, suppression) sont régies par l’article 10.4 des CGU.

Article 8 – Remboursement

Les Abonnements ne sont pas remboursables. Tout remboursement éventuel est accordé à la seule discrétion de KORTAIX.

Par exception, en cas de résiliation par le Client faisant suite à une modification substantielle des CGU ou des CGV (cf. article 11 des CGU), un remboursement au prorata de la période restante sera effectué.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations de facturation exactes et à jour (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
• maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’Abonnement ;
• informer KORTAIX sans délai de tout changement affectant ses informations de facturation ;
• respecter les restrictions d’usage définies à l’article 4 des CGU ;
• ne pas permettre l’accès à la Plateforme à des utilisateurs non autorisés au-delà des sièges inclus dans l’Offre souscrite.

Article 10 – Responsabilité et Garanties

10.1 Rappel

Les limitations de responsabilité applicables sont celles définies à l’article 9 des CGU, auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas.

10.2 Absence de garantie de résultat

KORTAIX fournit la Plateforme en l’état (« as is »). L’Abonnement ne confère aucune garantie de résultat quant à l’amélioration de la visibilité du Client dans les réponses générées par les moteurs d’IA. Les Contenus Générés par la Plateforme sont fournis à titre indicatif.

10.3 Disponibilité

Les conditions de disponibilité, de maintenance et de niveaux de service de la Plateforme sont régies par l’article 8 des CGU, qui prévoit un Objectif de Disponibilité de 99,5 % et un mécanisme de crédits de service en cas de non-respect. Les crédits de service constituent le seul recours de l’Utilisateur à ce titre.

Article 11 – Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l’article 2 des présentes CGV, les services proposés par KORTAIX s’adressent exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

En outre, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, même dans l’hypothèse où le Client serait considéré comme un consommateur, le droit de rétractation ne s’appliquerait pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

Article 12 – Données Personnelles

Les données de facturation collectées (raison sociale, adresse, numéro de TVA) sont traitées par KORTAIX sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales (comptabilité, fiscalité). Ces données sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.

Les données de paiement (numéro de carte bancaire, coordonnées bancaires) sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement sélectionnés par KORTAIX et ne sont jamais stockées par KORTAIX. Les conditions complètes de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité et à l’article 6 des CGU.

Article 13 – Modification des CGV

KORTAIX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email et/ou notification in-app avec un préavis minimum de trente (30) jours avant entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement de l’Abonnement. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux Périodes de Facturation déjà payées.

Article 14 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions de l’article 13 des CGU (tentative de règlement amiable puis compétence des tribunaux de Paris) s’appliquent mutatis mutandis.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Article 15 – Informations Légales

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement sont les suivantes :

Mention	Détail
Délai de paiement	Immédiat (carte/SEPA) ou 30 jours date de facture (virement)
Mode de paiement	Carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par KORTAIX
Pénalités de retard	Taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire de recouvrement	40 €
Escompte pour paiement anticipé	Néant
Conditions de résiliation	En ligne, effet fin de Période de Facturation

En souscrivant un Abonnement, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

KORTAIX SAS – contact@minddex.ai – minddex.ai

Historique des Versions

Version	Date	Auteur	Modifications
1.0	Mars 2026	KORTAIX	Version initiale.